top of page
FINETHIQUE
Conseil & stratégie en RSE

#SAM - Présentation du Cadre Normatif de la Société à Mission

La loi PACTE de 2019 a révolutionné le monde des entreprises en France. Découvrez comment devenir une société à mission peut transformer votre entreprise et votre impact.


La loi PACTE de 2019 a profondément transformé le cadre normatif des entreprises en France, introduisant des concepts essentiels tels que la responsabilité sociétale et la société à mission. Explorez comment ces réformes redéfinissent le rôle des entreprises aujourd'hui.


Cadre Normatif de la Société à Mission


La loi PACTE a significativement transformé le paysage des entreprises en France. En particulier, l'article 176 de cette loi, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a consacré la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) comme un élément incontournable de la gestion d'entreprise. Elle a également introduit les concepts de "raison d'être" et de "société à mission" dans le droit français. Fruit du Rapport Notat-Sénart de 2018, elle incite les entreprises à devenir des acteurs clés dans la résolution des défis sociaux et environnementaux. Désormais, la gestion du bien commun n'est plus l'apanage exclusif des pouvoirs publics.


La Loi Pacte en moins de 5 minutes :



Avant la loi PACTE, les entreprises étaient principalement définies par leur objectif de partager les bénéfices entre associés. Aujourd'hui, elles doivent également prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. L'article L225-35 du Code de commerce stipule que le conseil d'administration doit intégrer ces enjeux dans la gestion de la société. Cette évolution législative marque une avancée vers une responsabilité accrue des entreprises en matière de développement durable et de protection de l'environnement.


Les Trois niveaux d'ambition pour la RSE


  • La RSE (Obligatoire) : L'article 1833 du Code civil entérine le devoir de responsabilité sociale et environnementale pour toutes les sociétés commerciales. La RSE devient un élément incontournable de l'entreprise. Même si beaucoup y ont perçu la consécration de la RSE, elle est tout à fait relative, car la loi ne prévoit qu'une obligation de moyen, et non de résultat.


  • La Raison d'Être (le "Purpose") : Selon l'article 1835 du Code civil, les entreprises peuvent inscrire une raison d'être dans leurs statuts, définissant les principes qu'elles entendent respecter. Cela permet de projeter l'entreprise dans une perspective de long terme et d'afficher son engagement sociétal.


  • La Société à Mission : Introduite par l'article L210-10 du Code de commerce, la société à mission est une qualité juridique facultative pour les entreprises souhaitant s'engager plus fortement. Elle implique l'inscription d'une raison d'être et d'objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts de la société, ainsi que des modalités de suivi de l'exécution de la mission. Ce statut est pour les entreprises dites "contributives" qui veulent un engagement de résultat plus fort.


La Mission de l'Entreprise


La mission d'une entreprise consiste à contribuer à la résolution d'enjeux sociaux et environnementaux actuels et futurs. Elle sert de boussole pour l'entreprise, guidant ses actions et décisions. Il ne s'agit ni d'un label ni d'un statut juridique, mais d'une qualité juridique qui complète le statut de l'entreprise. Toutes les formes de sociétés, y compris les SAS, SARL, SA, et autres structures juridiques, peuvent devenir des sociétés à mission.


Statut de Société à Mission : Plus qu'un Label


N'étant ni un label, ni un statut juridique, il n'y a aucun référentiel existant auquel se conformer pour être Société à mission. Toutefois, il existe la Communauté des Entreprises à Mission qui a établi un guide méthodologique et plusieurs supports d'évaluation de l'intégration de la mission, des moyens affectés à la mission et du comité de mission. Sans constituer un référentiel officiel, ces documents sont toutefois incontournables pour qui veut établir des bases fiables d'une société à mission.


Par comparaison, la Benefit Corporation (à ne pas confondre avec les entreprises certifiées B CORP) aux Etats-Unis est un statut juridique dérogatoire. Pour plus d'informations sur le statut de Bénéfit Corporation, voir notre précédent article Petite histoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)


Typologies de Sociétés à Mission


  • Mission Native : Ces entreprises inscrivent leur mission dans leur statut dès leur création, intégrant naturellement les objectifs sociaux et environnementaux dans leur ADN.


  • Entreprises Transformées : Ce sont des sociétés existantes qui choisissent de devenir des sociétés à mission et doivent adapter leur modèle économique et leur gouvernance pour mettre l’impact au cœur de leur stratégie.


Devenir une Société à Mission : Les Étapes Clés







Conclusion


La société à mission représente une nouvelle conception de l'entreprise, cherchant à réconcilier rentabilité économique et prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Cette approche s'inscrit dans une démarche de développement durable, encourageant les entreprises à être socialement responsables et à intégrer les préoccupations des parties prenantes dans leur stratégie. Cela nécessite un engagement fort et une transformation profonde de la gouvernance et de la culture d'entreprise. Le dialogue avec les parties prenantes et la formalisation de la démarche RSE sont essentiels pour répondre aux attentes des parties prenantes et pour accroître la responsabilité des entreprises dans la société.


Adopter le statut de société à mission représente un engagement fort pour allier rentabilité et impact sociétal.

 

Vous souhaitez transformer votre entreprise en société à mission et rédiger une raison d'être impactante ? Contactez-nous.


Vous êtes une TPE ou une PME à la recherche de solutions RSE personnalisées ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour un accompagnement sur mesure !

 

🔗 Pour aller plus loin :


L'Observatoire des Sociétés à Mission : https://www.observatoiredessocietesamission.com/


La communauté des entreprises à mission : https://www.entreprisesamission.org/




10 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Commentaires

Noté 0 étoile sur 5.
Pas encore de note

Ajouter une note
bottom of page