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FINETHIQUE
Conseil & stratégie en RSE

#SAM - Etape 5 - Obtenir la Qualité de Société à Mission

Transformez votre entreprise avec un statut qui fait la différence : Devenez une société à mission!


Introduction

Dans un monde où les entreprises sont de plus en plus appelées à jouer un rôle actif dans la société, le statut de société à mission se présente comme un outil puissant pour aligner performance économique et impact sociétal. Ce statut, introduit par la loi Pacte, permet aux entreprises d’inscrire leur raison d’être et leurs objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts, engageant ainsi leur gouvernance et leurs activités sur le long terme.


Notre série d'articles vous accompagne à travers les étapes essentielles pour transformer votre entreprise en une société à mission. De la rédaction de la raison d’être (étape 1) à la modification des statuts (étape 5), en passant par la déclaration officielle au greffe du tribunal de commerce, chaque étape est cruciale pour formaliser cet engagement. Vous découvrirez également comment ce modèle, qui séduit déjà 15% des dirigeants en France et présente un potentiel de croissance reconnu par 48% d’entre eux, peut offrir à votre entreprise un avantage compétitif, tout en répondant aux attentes croissantes des consommateurs et des parties prenantes.


Que vous soyez une petite structure ou une entreprise de taille intermédiaire, devenir une société à mission est un parcours exigeant mais enrichissant, qui témoigne d'une véritable volonté de contribuer positivement à la société. Embarquez dans cette transformation et faites de votre entreprise un acteur engagé pour un avenir durable et responsable.


Les formalités administratives

Modification des statuts

Pour obtenir la qualité de société à mission, une entreprise doit passer par plusieurs étapes cruciales, dont la modification de ses statuts. Cette démarche implique d'inscrire formellement dans les statuts la raison d’être de l'entreprise, ainsi que les missions spécifiques qu'elle s'engage à accomplir et les modalités précises de leur exécution.


Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne s'agit pas d'un changement complet de statut, mais plutôt d'une adaptation qui consiste à ajouter cette nouvelle dimension de qualité de société à mission dans les documents officiels de l'entreprise.


Les statuts modifiés doivent être déposer au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce (formalité à réaliser sur le Guichet unique).


Voici les étapes détaillées de cette démarche :

1. Élaboration du projet de modification des statuts :

La première étape est la rédaction d'un projet de modification des statuts. Ce projet doit inclure plusieurs éléments clés :

  • Raison d'être : Il s'agit d'une déclaration qui définit le rôle sociétal et environnemental de l'entreprise. Cette raison d'être doit être clairement énoncée et refléter l'engagement profond de l'entreprise envers des objectifs sociaux et environnementaux.

  • Missions spécifiques : Les statuts doivent préciser les missions que l’entreprise s’engage à accomplir pour atteindre les objectifs de sa raison d’être. Ces missions doivent être concrètes, mesurables et alignées avec la stratégie de l’entreprise.

  • Modalités d'exécution : Les statuts doivent décrire comment les missions seront mises en œuvre, y compris les processus et mécanismes de suivi et d’évaluation. Cette section doit également inclure des critères de performance pour mesurer l'impact des actions entreprises.


2. Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :

Pour adopter les modifications des statuts, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée. La convocation doit respecter les délais et formes prescrits par les statuts de l'entreprise et la législation en vigueur. Les associés ou actionnaires doivent être informés en avance, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, et la convocation doit préciser l'ordre du jour, y compris la modification des statuts.


3. Rédaction et adoption du procès-verbal de l'AGE :

Lors de l'AGE, les associés ou actionnaires doivent examiner et adopter les modifications des statuts. Un procès-verbal de l’AGE est rédigé pour consigner les décisions prises. Ce document doit inclure :

  • Les détails des modifications apportées aux statuts, y compris la nouvelle mention de la qualité de société à mission.

  • Les votes : Le nombre de voix pour et contre les modifications.

  • Les signatures : Le procès-verbal doit être signé par le président de l'AGE et, le cas échéant, par d’autres membres de l’assemblée.


4. Signature et dépôt des statuts modifiés :

Après l'adoption en AGE, les statuts modifiés doivent être signés par les représentants légaux de l'entreprise. Ces statuts, accompagnés du procès-verbal de l'AGE, doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet unique. Ce dépôt formalise la modification des statuts et leur enregistrement officiel.


Déclaration au greffe du tribunal de commerce

Une fois les statuts modifiés, il est nécessaire de déclarer cette qualité au greffier du tribunal de commerce, qui s'occupera ensuite de la publication au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette modification sera également inscrite dans les bases de données de l’INSEE, en particulier dans le répertoire SIREN, et apparaîtra sur l'extrait K ou K-Bis de l'entreprise.


1. Publication de l'annonce légale :

Pour rendre les modifications des statuts opposables aux tiers, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Cette annonce doit inclure :

  • La mention de la qualité de société à mission : L’annonce doit indiquer clairement que l’entreprise a adopté la qualité de société à mission et décrire brièvement les missions et la raison d’être.

  • Les informations de l'entreprise : Nom de l’entreprise, numéro SIREN, adresse du siège social, et date de l’AGE.

  • Les coordonnées du journal : Nom du journal d’annonces légales et date de publication.


2. Déclaration au greffe du tribunal de commerce :

Après publication de l'annonce légale, l'entreprise doit déclarer les modifications au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration est importante pour mettre à jour les informations de l’entreprise dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le greffier se chargera ensuite de :

  • Mettre à jour le RCS : Les nouvelles informations, y compris la qualité de société à mission, seront intégrées dans le registre.

  • Mise à jour de l’INSEE : L’INSEE, qui gère le répertoire SIREN, sera également informé de la modification. Les informations sur l’entreprise, y compris le statut de société à mission, seront mises à jour dans le répertoire SIREN.


3. Obtention d'un nouvel extrait K-Bis :

Une fois les modifications enregistrées, l’entreprise pourra demander un nouvel extrait K-Bis. Ce document officiel reflétera les modifications apportées aux statuts et la nouvelle qualité de société à mission. Le nouvel extrait K-Bis est souvent requis pour prouver la mise à jour des informations juridiques de l’entreprise auprès de partenaires, de clients et d’institutions financières.


Cette démarche, bien qu'elle puisse sembler administrative, est une étape essentielle pour qu'une entreprise puisse officiellement revendiquer la qualité de société à mission. Elle peut être réalisée à tout moment de la vie de l’entreprise, mais elle est également envisageable dès la création de l'entreprise, à condition de l'intégrer dans la demande d'immatriculation initiale. Cette inscription modificative est un processus qui reflète l'engagement de l'entreprise à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de sa gouvernance, tout en renforçant sa transparence et sa responsabilité vis-à-vis de ses parties prenantes.


Obtenir la Qualité de Société à Mission : Un Modèle en Pleine Expansion en France

De plus en plus d'entreprises françaises se tournent vers le modèle de société à mission, un cadre juridique qui permet de formaliser l'engagement sociétal d'une entreprise directement dans ses statuts. Selon un sondage récent mené par Prophil, en collaboration avec des partenaires comme HEC Paris, KPMG France, et Sycomore AM, 15% des dirigeants interrogés déclarent que leur entreprise remplit déjà les critères pour devenir une société à mission, et ce chiffre pourrait atteindre 25% à moyen terme.


1. L'Importance Croissante de l'Impact Sociétal

Le premier critère pour obtenir la qualité de société à mission repose sur l'engagement de l'entreprise à produire un impact sociétal positif. En effet, 78% des dirigeants, parmi les 623 interrogés dans ce sondage, affirment se préoccuper quotidiennement de l'impact de leur entreprise sur la société, mais seulement 33% ont formalisé cette mission dans leurs statuts. Pour ceux qui envisagent cette transition, il est crucial de définir clairement la raison d'être de l'entreprise et d'inscrire cette mission dans ses statuts officiels.


2. Un Avantage Compétitif Réel

Adopter le statut de société à mission n'est pas seulement un acte symbolique ; c'est aussi un avantage compétitif. Le sondage révèle que les dirigeants perçoivent ce modèle comme un levier important pour innover et améliorer la notoriété de leur entreprise. En intégrant des objectifs sociétaux dans leur stratégie, les entreprises peuvent renforcer leur marque employeur et leur image auprès des clients, ce qui est essentiel dans un marché de plus en plus axé sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE).


3. La Nécessité d'un Cadre Juridique Spécifique

Toutefois, pour que ce modèle se développe pleinement en France, un cadre juridique dédié est nécessaire. Pas moins de 68% des dirigeants interrogés appellent à la création de règles spécifiques qui encadreraient les sociétés à mission, offrant ainsi une sécurité juridique pour les entreprises qui s'engagent sur le long terme à servir le bien commun.


4. Un Modèle en Pleine Croissance : Le Potentiel des Entreprises à Mission

Selon le sondage, 48% des dirigeants estiment qu'il existe un potentiel important de développement pour les entreprises à mission en France. Ce chiffre reflète l'inspiration tirée des pionniers comme Patagonia ou DanoneWave, qui montrent que ce modèle peut renforcer l'innovation et la notoriété des entreprises. De plus, ce modèle répond aux attentes croissantes des consommateurs pour plus de responsabilité sociétale et s'aligne avec les politiques publiques, telles que la loi Pacte, favorisant les entreprises engagées pour le bien commun.


💡 Pour en savoir plus sur le potentiel des sociétés à mission, je vous invite à regarder cette courte vidéo de l'IRIS.


5. L'Appel aux Pouvoirs Publics

Les résultats de ce sondage, qui inclut également 20 entretiens approfondis avec des dirigeants, montrent clairement que les entreprises ne peuvent pas mener cette transformation seules. Les dirigeants sont nombreux à attendre une action concrète des pouvoirs publics pour faciliter la reconnaissance juridique des sociétés à mission. Cette reconnaissance serait non seulement bénéfique pour les entreprises, mais elle pourrait également jouer un rôle crucial dans la préservation de l'emploi et dans la réponse aux enjeux sociétaux futurs.


Quelques chiffres pour terminer avec les 5 étapes de la Société à mission :

En France

Fin 2023, il existait 1 490 sociétés à mission, soit une croissance de +34% par rapport à l'année 2022.


640 sociétés à mission sont implantées en Île-de-France et 849 sont implantées en régions (notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine).


Les trois secteurs prédominants sont les services (76%), l'Industrie (12%) et le Commerce (11%). Les sociétés sont majoritairement des micro-entreprises.


En Occitanie

Fin 2022, il existait 64 sociétés à mission, soit une croissance de +34% par rapport à l'année 2022.


Les trois secteurs prédominants sont les services (72%), l'Industrie (14%) et le Commerce (11%). Les sociétés sont majoritairement des micro-entreprises (56%).


Rappel des Étapes Clés pour Devenir Société à Mission


  • Etape 1 : Inscrire une raison d’être dans les statuts

💡 Pour en savoir plus, lisez notre article #SAM - Etape 1 - La Raison d'Être d'une Société à Mission.

  • Etape 2 : Définir des objectifs sociaux et environnementaux clairs


  • Etape 3 : Préciser les modalités de suivi de la mission par le comité de mission (entreprises de plus de 50 salariés) ou le référent de mission (entreprises de moins de 50 salariés).


  • Etape 4 : Faire vérifier l’atteinte des objectifs par un organisme tiers indépendant (un O.T.I).


  • Etape 5 : Déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.

💡 Pour en savoir plus, lisez notre article #SAM - Etape 5 - Obtenir la qualité de Société à Mission.

Conclusion : Vers un Avenir Durable avec la Qualité de Société à Mission


Devenir une société à mission n'est pas simplement une formalité administrative, mais un engagement profond qui reflète les valeurs de votre entreprise et sa volonté de contribuer à un avenir plus durable. En suivant les étapes clés de cette transformation – de la définition de votre raison d’être à l'inscription de cette mission dans vos statuts – vous posez les fondations d'une gouvernance éthique et transparente.


Obtenir la qualité de société à mission signifie non seulement s'engager à produire un impact sociétal positif, mais aussi renforcer la compétitivité de votre entreprise en répondant aux attentes croissantes des consommateurs et des parties prenantes. Ce statut vous distingue sur le marché, améliore votre notoriété et attire les talents, tout en alignant vos objectifs économiques avec des valeurs sociales et environnementales.

Le véritable défi réside dans le maintien de cette qualité sur le long terme, en s’assurant que chaque décision prise par votre entreprise soit en harmonie avec les missions inscrites dans vos statuts. C'est un choix de gestion qui exige du temps, des ressources et un engagement continu, mais qui, en retour, positionne votre entreprise comme un leader dans la transition vers une économie plus responsable.


En fin de compte, intégrer la qualité de société à mission à votre entreprise, c'est faire le choix d'un modèle d'affaires durable, où la performance économique et le bien commun cohabitent harmonieusement. En franchissant cette étape, vous contribuez activement à un mouvement global vers un monde où l'entreprise joue un rôle central dans le développement durable.


Nous vous encourageons à poursuivre cette voie et à faire de votre entreprise un acteur incontournable du changement positif. La qualité de société à mission est plus qu'un simple statut ; c'est un engagement envers un avenir meilleur pour votre entreprise et pour la société. Pour toute question ou accompagnement dans cette démarche, n'hésitez pas à nous contacter.


 

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